Arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes

JORF n°303 du 30 décembre 2001

En vigueur depuis le 31/12/2001En vigueur depuis le 31 décembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2001

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Article 2

Version en vigueur depuis le 31/12/2001Version en vigueur depuis le 31 décembre 2001

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.