Arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes

JORF n°303 du 30 décembre 2001

En vigueur depuis le 31/12/2001En vigueur depuis le 31 décembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2001

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Article 1

Version en vigueur depuis le 31/12/2001Version en vigueur depuis le 31 décembre 2001

Sont dispensés de constituer un cautionnement les régisseurs dont :

-le montant de l'avance n'excède pas 1 220 euros ;

-le montant moyen des recettes encaissées mensuellement n'excède pas 1 220 euros ;

-le montant moyen des recettes encaissées mensuellement ajouté au montant de l'avance ne dépasse pas 2 440 euros.

L'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes est abrogé.