Arrêté du 28 décembre 2001 fixant le taux de rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes et des interventions ou des télé-interventions effectuées par certains agents du ministère de la justice

JORF n°303 du 30 décembre 2001

En vigueur depuis le 31/12/2001En vigueur depuis le 31 décembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

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Article 2

Version en vigueur depuis le 31/12/2001Version en vigueur depuis le 31 décembre 2001

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.