Article 13
Le présent arrêté sera applicable aux concours ouverts, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 août 2001 fixant les règles générales d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des agents du service des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur
JORF n°204 du 4 septembre 2001
Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 septembre 2001