Arrêté du 17 janvier 2003 relatif à la commission d'évaluation prévue à l'article 8 du décret n° 2002-1520 du 23 décembre 2002 fixant les dispositions applicables aux professeurs des écoles nationales supérieures d'art

JORF n°30 du 5 février 2003

En vigueur depuis le 06/02/2003En vigueur depuis le 06 février 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 janvier 2010

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Article 18

Version en vigueur depuis le 06/02/2003Version en vigueur depuis le 06 février 2003


Un membre représentant des professeurs des écoles nationales supérieures d'art concerné par un point de l'ordre du jour ne peut valablement siéger. Il est alors remplacé par un suppléant issu de la même liste ou, en cas d'impossibilité, par un membre du corps tiré au sort non concerné par le point inscrit à l'ordre du jour.
De même, lorsque, sur l'ensemble de l'ordre du jour, le nombre de membres titulaires et suppléants personnellement concernés par l'ordre du jour ne permet pas de réunir valablement quatre représentants du corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art, il est fait appel à une procédure de tirage au sort parmi les membres du corps non concernés par l'ordre du jour.