Arrêté du 17 janvier 2003 relatif à la commission d'évaluation prévue à l'article 8 du décret n° 2002-1520 du 23 décembre 2002 fixant les dispositions applicables aux professeurs des écoles nationales supérieures d'art

JORF n°30 du 5 février 2003

En vigueur depuis le 06/02/2003En vigueur depuis le 06 février 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 janvier 2010

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Article 2

Version en vigueur depuis le 06/02/2003Version en vigueur depuis le 06 février 2003


Sont inscrits sur la liste électorale, les membres du corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art dans l'une des positions suivantes à la date de clôture des listes électorales :
- les professeurs des écoles nationales supérieures d'art en position d'activité, y compris en congé pour études et recherches ou mis à disposition, à l'exclusion des personnels en congé de longue durée ;
- les professeurs des écoles nationales supérieures d'art en détachement ;
- les professeurs des écoles nationales supérieures d'art en congé parental ;
- les fonctionnaires détachés dans le corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art.