Article 4
Les membres de la commission sont nommés pour une période de trois ans ; leur mandat peut être renouvelé.
Arrêté du 31 mars 2003 portant organisation et fonctionnement de la commission prévue à l'article R. 122-12 du code forestier pour ce qui concerne le corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2009