Arrêté du 25 mars 2003 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de sélection prévue par le décret relatif aux conditions de nomination et d'avancement des inspecteurs de l'enseignement agricole

JORF n°72 du 26 mars 2003

En vigueur depuis le 27/03/2003En vigueur depuis le 27 mars 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mars 2003

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Article 4

Version en vigueur depuis le 27/03/2003Version en vigueur depuis le 27 mars 2003


La commission émet pour chaque candidat un avis motivé.
Les candidats sur lesquels elle émet un avis favorable sont classés par ordre d'aptitude.
La liste classée est valable six mois à compter de la date à laquelle la commission rend son avis.