Arrêté du 21 mars 2003 portant délégation des actes liés à l'organisation des recrutements externes sans concours d'agents administratifs et d'agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse

JORF n°75 du 29 mars 2003

En vigueur depuis le 30/03/2003En vigueur depuis le 30 mars 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mars 2003

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/03/2003Version en vigueur depuis le 30 mars 2003


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.