Arrêté du 23 janvier 2003 fixant le programme des épreuves d'admissibilité du concours organisé pour le recrutement complémentaire de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel

JORF n°20 du 24 janvier 2003

En vigueur depuis le 25/01/2003En vigueur depuis le 25 janvier 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 janvier 2003

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Article 1

Version en vigueur depuis le 25/01/2003Version en vigueur depuis le 25 janvier 2003


En application de l'article R. 233-10 du code de justice administrative, le programme des épreuves d'admissibilité du concours de recrutement de conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.