Article 5
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 décembre 2002 portant application du décret n° 82-1009 du 26 novembre 1982 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, au vice-président, aux membres et aux rapporteurs de la commission des clauses abusives
JORF n°288 du 11 décembre 2002
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2002