Arrêté du 16 octobre 2002 fixant le montant des indemnités allouées aux membres, aux rapporteurs et aux collaborateurs de la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds structurels européens

JORF n°244 du 18 octobre 2002

En vigueur depuis le 19/10/2002En vigueur depuis le 19 octobre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 octobre 2002

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Article 6

Version en vigueur depuis le 19/10/2002Version en vigueur depuis le 19 octobre 2002


Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à la date de publication au Journal officiel de l'arrêté portant nomination des membres de la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds structurels européens et sera publié au Journal officiel de la République française.