Arrêté du 16 octobre 2002 fixant le montant des indemnités allouées aux membres, aux rapporteurs et aux collaborateurs de la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds structurels européens

JORF n°244 du 18 octobre 2002

En vigueur depuis le 19/10/2002En vigueur depuis le 19 octobre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 octobre 2002

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Article 5

Version en vigueur depuis le 19/10/2002Version en vigueur depuis le 19 octobre 2002

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 3 du décret du 16 octobre 2002 susvisé susceptible d'être allouée aux collaborateurs permanents de la commission est fixé par le président de la commission dans la limite des montants suivants :
-pour un collaborateur de catégorie A : 200 euros ;
-pour un assistant de catégorie B : 130 euros ;
-pour un secrétaire de catégorie C : 100 euros.