Arrêté du 2 mai 2002 fixant le taux de l'indemnité de première mise de costume d'audience allouée à certains magistrats des chambres régionales des comptes

JORF n°104 du 4 mai 2002

En vigueur depuis le 01/04/2002En vigueur depuis le 01 avril 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2002

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 01/04/2002Version en vigueur depuis le 01 avril 2002


Le premier président de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er avril 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.