Arrêté du 2 mai 2002 fixant le taux de l'indemnité de première mise de costume d'audience allouée à certains magistrats des chambres régionales des comptes

JORF n°104 du 4 mai 2002

En vigueur depuis le 01/04/2002En vigueur depuis le 01 avril 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2002

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/04/2002Version en vigueur depuis le 01 avril 2002

Le montant maximum de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 5 avril 1984 susvisé est fixé à 533, 57 euros.