Arrêté du 20 août 2002 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives et consultatives paritaires de l'administration centrale du ministère de la justice

JORF n°201 du 29 août 2002

En vigueur depuis le 30/08/2002En vigueur depuis le 30 août 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 août 2002

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Article 4

Version en vigueur depuis le 30/08/2002Version en vigueur depuis le 30 août 2002


Le présent article abroge l'arrêté du 15 septembre 1999 relatif au vote par correspondance des personnels de l'administration centrale du ministère de la justice.