Arrêté du 22 août 1997 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement ou de qualification informatique à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

JORF n°201 du 30 août 1997

En vigueur depuis le 31/08/1997En vigueur depuis le 31 août 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 août 1997

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Article 13

Version en vigueur depuis le 31/08/1997Version en vigueur depuis le 31 août 1997

L'arrêté du 26 novembre 1982 fixant les modalités d'organisation des concours ou examens ouverts pour l'accès à divers emplois du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et les articles 4 à 7 et 9 de l'arrêté du 16 juin 1989 fixant la nature, le programme et les conditions d'organisation du concours pour l'emploi de commissaire contrôleur des assurances prévu à l'article 7 du décret du 23 novembre 1968 sont abrogés.