Arrêté du 22 août 1997 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement ou de qualification informatique à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

JORF n°201 du 30 août 1997

En vigueur depuis le 31/08/1997En vigueur depuis le 31 août 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 août 1997

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 12

Version en vigueur depuis le 31/08/1997Version en vigueur depuis le 31 août 1997

La nomination des lauréats n'appartenant pas à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est subordonnée au résultat favorable des examens médicaux prévus à l'article 20 du décret n° 86-422 du 14 mars 1986.