Article 3
Le paiement de ces indemnités est assuré sur présentation des mémoires, établis mensuellement, recensant les vacations effectuées.
Arrêté du 12 juin 1996 fixant les taux de l'indemnité d'astreinte et de l'indemnité d'intervention effective dans les centres d'exploitation du système d'information Schengen allouées à certains personnels du ministère de l'intérieur
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1996