Arrêté du 10 juillet 1993 fixant les modalités d'élection des représentants du personnel aux instances d'évaluation du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts

JORF n°189 du 17 août 1993

En vigueur depuis le 18/08/1993En vigueur depuis le 18 août 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 août 1993

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Article 9

Version en vigueur depuis le 18/08/1993Version en vigueur depuis le 18 août 1993

Les Constatations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général du Cemagref.