Article 6
Les opérations de vote ont lieu au scrutin secret par correspondance.
Arrêté du 10 juillet 1993 fixant les modalités d'élection des représentants du personnel aux instances d'évaluation du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 août 1993