Arrêté du 20 juillet 1993 relatif é la composition des tenues des contrôleurs des affaires maritimes (branche technique), des techniciens du contrôle des établissements de pêche maritime et des syndics des gens de mer

JORF n°198 du 27 août 1993

En vigueur depuis le 28/08/1993En vigueur depuis le 28 août 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 août 1993

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Article 3

Version en vigueur depuis le 28/08/1993Version en vigueur depuis le 28 août 1993

Le directeur des gens de mer et de l’administration générale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.