Arrêté du 8 décembre 1993 fixant le cadre de présentation de l'appréciation annuelle des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse

JORF n°11 du 14 janvier 1994

En vigueur depuis le 15/01/1994En vigueur depuis le 15 janvier 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 janvier 1994

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 15/01/1994Version en vigueur depuis le 15 janvier 1994

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.