Arrêté du 8 décembre 1993 fixant le cadre de présentation de l'appréciation annuelle des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse

JORF n°11 du 14 janvier 1994

En vigueur depuis le 15/01/1994En vigueur depuis le 15 janvier 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 janvier 1994

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Article 1

Version en vigueur depuis le 15/01/1994Version en vigueur depuis le 15 janvier 1994

Le cadre de présentation de l'appréciation annuelle prévue à l'article 21 du décret du 27 mars 1992 susvisé est conforme au modèle annexé au présent arrêté (1).


(1) : L'annexe est publiée au Bulletin officiel du ministère de la justice du premier trimestre 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, service Diffusion-promotion, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15.