Arrêté du 24 juin 1993 fixant le montant des indemnités des collaborateurs du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

JORF n°150 du 1 juillet 1993

En vigueur depuis le 01/01/1993En vigueur depuis le 01 janvier 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1993

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/01/1993Version en vigueur depuis le 01 janvier 1993

Le montant moyen des indemnités mensuelles susceptibles d’être allouées aux collaborateurs recrutés en application de l’article 1er du décret du 24 juin 1993 susvisé est fixé à 35 % du traitement brut mensuel soumis à retenue pour pension correspondant à l’ indice brut 685, sans que l’ indemnité maximale puisse excéder 150 % de ce montant.