Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er juin 1990.
Arrêté du 1er mars 1991 fixant la liste des commissions dont les membres et collaborateurs apportent leur concours à l'Etat et à ses établissements publics nationaux et peuvent, à ce titre, être remboursés des frais de transport et de séjour qu'ils ont engagés
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2011