Arrêté du 23 juin 1995 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires de la grande chancellerie de la Légion d'honneur et des maisons d'éducation de la Légion d'honneur

JORF n°152 du 1 juillet 1995

En vigueur depuis le 02/07/1995En vigueur depuis le 02 juillet 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juillet 1995

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Article 4

Version en vigueur depuis le 02/07/1995Version en vigueur depuis le 02 juillet 1995

L'arrêté du 9 avril 1984 relatif aux modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires de la grande chancellerie de la Légion d'honneur et des maisons d'éducation de la Légion d'honneur est abrogé.