Article 2
Le jury est désigné pour chaque concours par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Il est composé d'au moins trois membres.
Arrêté du 20 juillet 1994 fixant les conditions d'organisation des concours interne et externe pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme
Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 août 1994