Arrêté du 18 février 1991 fixant les modalités d'attribution et les taux des indemnités de certains collaborateurs du ministre chargé de l'agriculture

JORF n°43 du 19 février 1991

En vigueur depuis le 20/02/1991En vigueur depuis le 20 février 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 février 1991

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Article 2

Version en vigueur depuis le 20/02/1991Version en vigueur depuis le 20 février 1991

Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et de la forêt, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.