Arrêté du 17 avril 1991 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel de dessinateur (service de l'équipement)

JORF n°98 du 25 avril 1991

En vigueur depuis le 26/04/1991En vigueur depuis le 26 avril 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2009

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Article 5

Version en vigueur depuis le 26/04/1991Version en vigueur depuis le 26 avril 1991

Les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription sont fixées par arrêté de l'autorité organisatrice de l'examen professionnel.
Cette autorité détermine en outre les lieux et heures des épreuves.