Article 4
La phase d'admissibilité est organisée dans les conditions fixées aux articles 2, 3 et 4 de l'arrêté du 30 décembre 1994 susvisé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
JORF n°210 du 9 septembre 1995
Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 septembre 1995
La phase d'admissibilité est organisée dans les conditions fixées aux articles 2, 3 et 4 de l'arrêté du 30 décembre 1994 susvisé.
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