Arrêté du 29 août 1995 fixant les conditions d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des agents administratifs de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale

JORF n°210 du 9 septembre 1995

En vigueur depuis le 10/09/1995En vigueur depuis le 10 septembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 septembre 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 10

Version en vigueur depuis le 10/09/1995Version en vigueur depuis le 10 septembre 1995

Le directeur de l'administration et du personnel, les recteurs d'académie et les vice-recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.