Arrêté du 10 décembre 1991 fixant le montant des indemnités des collaborateurs du ministre de l'environnement

JORF n°290 du 13 décembre 1991

En vigueur depuis le 14/12/1991En vigueur depuis le 14 décembre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 décembre 1991

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Article 1

Version en vigueur depuis le 14/12/1991Version en vigueur depuis le 14 décembre 1991

Le montant moyen des indemnités mensuelles susceptibles d'être allouées aux collaborateurs recrutés en application de l'article 1er du décret du 10 décembre 1991 susvisé est fixé à 35 % du traitement brut mensuel soumis à retenue pour pension correspondant à l'indice brut 350 sans que l'indemnité maximale puisse excéder 150 % de ce montant.