Arrêté du 7 janvier 1994 fixant l'organisation et le programme du concours de recrutement des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds

JORF n°14 du 18 janvier 1994

En vigueur depuis le 19/01/1994En vigueur depuis le 19 janvier 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 décembre 2023

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Article 5

Version en vigueur depuis le 19/01/1994Version en vigueur depuis le 19 janvier 1994

Les demandes d'admission à concourir doivent obligatoirement être établies sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par les services du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville.