Décret n° 2008-1260 du 3 décembre 2008 portant suppression du service de l'inspection générale du tourisme et transfert de ses attributions au service du contrôle général économique et financier

JORF n°0282 du 4 décembre 2008

En vigueur depuis le 05/12/2008En vigueur depuis le 05 décembre 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 décembre 2008

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Article 3

Version en vigueur depuis le 05/12/2008Version en vigueur depuis le 05 décembre 2008


La mission permanente d'inspection, d'audit, de contrôle, de conseil et d'évaluation des services, établissements publics et organismes que la loi, le règlement ou les stipulations d'une convention placent sous la tutelle du ministre chargé du tourisme ou soumettent à son contrôle, ainsi que les missions d'études et d'information concernant le tourisme en France et à l'étranger, qui étaient dévolues au service de l'inspection générale du tourisme par l'article R. 122-3 du code du tourisme, sont transférées au service du contrôle général économique et financier.