I. ― A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L241-13, Art. L131-4-2

- Loi n°96-987 du 14 novembre 1996

Art. 12, Art. 12-1

- Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006

Art. 130

- Code de la sécurité sociale.

Art. L752-3-1

VI. ― Les I à V sont applicables à compter du 1er janvier 2009.