A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce.

Art. L225-185, Art. L225-184, Art. L225-197-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce.

Art. L225-186-1, Art. L225-184

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce.

Art. L225-197-6, Art. L225-197-4

VII. - Les I à VI s'appliquent aux attributions d'options ou aux attributions gratuites d'actions autorisées par les assemblées générales extraordinaires réunies à compter de la date de publication de la présente loi.