Article 10
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L3335-2
II. - Le présent article s'applique à compter du 1er mai 2008.
II. - Le présent article s'applique à compter du 1er mai 2008.
LOI n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail (1)
JORF n°0282 du 4 décembre 2008
Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 décembre 2008
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II. - Le présent article s'applique à compter du 1er mai 2008.