Article 4
Le directeur du personnel et des services généraux et le directeur du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1992
Le directeur du personnel et des services généraux et le directeur du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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