Arrêté du 20 octobre 1992 fixant les conditions d'organisation, la nature et le programme des épreuves du concours de recrutement et de l'examen professionnel des agents des services techniques des services généraux du Premier ministre

JORF n°252 du 29 octobre 1992

En vigueur depuis le 30/10/1992En vigueur depuis le 30 octobre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 octobre 1992

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 30/10/1992Version en vigueur depuis le 30 octobre 1992

Les candidats doivent remplir les conditions prévues à l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par le Premier ministre.