Arrêté du 3 novembre 1992 relatif aux laboratoires interrégionaux de la police scientifique

JORF n°283 du 5 décembre 1992

En vigueur depuis le 06/12/1992En vigueur depuis le 06 décembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 décembre 1992

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Article 2

Version en vigueur depuis le 06/12/1992Version en vigueur depuis le 06 décembre 1992

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.