Article 15
La date limite de validité des votes est fixée à minuit le jour du scrutin, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 6 novembre 1992 fixant les conditions d'inscription sur les listes électorales et les modalités des élections à la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture
JORF n°277 du 28 novembre 1992
Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 novembre 1992