Article 20
En cas de contestation, la commission doit être saisie dans les cinq jours suivant cette proclamation.
Arrêté du 6 novembre 1992 fixant les conditions d'inscription sur les listes électorales et les modalités des élections à la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture
JORF n°277 du 28 novembre 1992
Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 novembre 1992