Arrêté du 6 novembre 1992 fixant les conditions d'inscription sur les listes électorales et les modalités des élections à la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture

JORF n°277 du 28 novembre 1992

En vigueur depuis le 29/11/1992En vigueur depuis le 29 novembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 novembre 1992

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 12

Version en vigueur depuis le 29/11/1992Version en vigueur depuis le 29 novembre 1992

Le matériel de vote est adressé à tous les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Il est remis par les soins de l'établissement à chaque électeur.
En cas d'absence d'un électeur, l'établissement prend toutes dispositions pour lui faire parvenir ledit matériel en temps utile.