Arrêté du 6 novembre 1992 fixant les conditions d'inscription sur les listes électorales et les modalités des élections à la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture

JORF n°277 du 28 novembre 1992

En vigueur depuis le 29/11/1992En vigueur depuis le 29 novembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 novembre 1992

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Article 4

Version en vigueur depuis le 29/11/1992Version en vigueur depuis le 29 novembre 1992

La qualité d'électeur est considérée à la date de clôture des listes électorales fixée à l'article 6 ci-dessous.