Arrêté du 12 janvier 1993 relatif au concours pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine au grade de commissaire principal d'officiers du corps technique et administratif de la marine

JORF n°31 du 6 février 1993

En vigueur depuis le 07/02/1993En vigueur depuis le 07 février 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 1993

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 13

Version en vigueur depuis le 07/02/1993Version en vigueur depuis le 07 février 1993

Les notes obtenues par les candidats leur sont communiquées, sur leur demande, par le directeur central du commissariat de la marine.

Toute contestation est soumise au président du jury.