Décret n° 2008-1246 du 1er décembre 2008 relatif aux règles d'organisation et de déroulement de la négociation préalable au dépôt d'un préavis de grève prévue aux articles L. 133-2 et L. 133-11 du code de l'éducation

JORF n°0280 du 2 décembre 2008

En vigueur depuis le 03/12/2008En vigueur depuis le 03 décembre 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2012

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Article 7

Version en vigueur depuis le 03/12/2008Version en vigueur depuis le 03 décembre 2008


Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.