Décret n° 2008-1246 du 1er décembre 2008 relatif aux règles d'organisation et de déroulement de la négociation préalable au dépôt d'un préavis de grève prévue aux articles L. 133-2 et L. 133-11 du code de l'éducation

JORF n°0280 du 2 décembre 2008

En vigueur depuis le 03/12/2008En vigueur depuis le 03 décembre 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2012

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Article 4

Version en vigueur depuis le 03/12/2008Version en vigueur depuis le 03 décembre 2008


Les parties disposent d'une durée de huit jours francs à compter de la notification prévue à l'article 2 pour mener à son terme la négociation préalable.