Arrêté du 9 septembre 1992 fixant la nature et le programme des épreuves ainsi que les conditions générales d'organisation de l'examen professionnel pour le recrutement d'experts techniques des services techniques

JORF n°217 du 18 septembre 1992

En vigueur depuis le 19/09/1992En vigueur depuis le 19 septembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2014

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Article 4

Version en vigueur depuis le 19/09/1992Version en vigueur depuis le 19 septembre 1992

L'examen professionnel donne lieu à l'établissement par le jury d'une liste de classement par spécialité et par ordre de mérite des candidats admis, compte tenu des points acquis à l'ensemble des épreuves.

Lorsque des candidats totalisent le même nombre de points, priorité est accordée au candidat ou à la candidate qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve n° 2.
Une liste complémentaire d'admission peut être établie par le jury.
Peuvent seuls figurer sur les listes d'admission les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points qui ne peut être inférieur à soixante points.