La période, mentionnée à l'article 4 du décret du 5 mai 1997 susvisé, pour laquelle est due la redevance d'accès RA, définie à l'article 5 du même décret, correspond à l'horaire de service défini à l'article 18 (e) du décret du 7 mars 2003 susvisé.
Arrêté du 30 décembre 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national
Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 décembre 2009